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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part :

SARL MEGA SERVICE
Centre Commercial Les Croix
78940 La queue lez Yvelines

Inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 523 905 982
Ci-après dénommée « Mega Service ».

Et, d'autre part, les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site « Mega Service » visible à l'adresse : http://www.megaserviceshop.com/ ci-après dénommé « le Client ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site « megaserviceshop.com » par la société MEGA SERVICE. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Les articles ne sont proposés à la vente qu'aux personnes physiques non commerçantes. Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elle soit. Toute commande dûment validée sur le site Mega Service implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

1. OBJET

Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2. ARTICLES ET PRODUITS

MEGASERVICESHOP.COM est un site qui a vocation d'offrir à la vente des articles de moto, accessoires moto, d'habillement, chaussures et accessoires liés au sport moto. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. En conséquence, Mega Service ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée. Au cas d'une commande validée d'un produit ou d'un article devenu indisponible, Mega Service s'engage à ne pas à ne pas encaisser le chèque envoyé. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, Mega Service s'engage dans un délai de 15 jours à rembourser le client du montant de la commande pour un paiement par carte bancaire, Paypal ou virement. Dans le cas d'un paiement par chèque, le remboursement sera effectué par virement dans les 15 jours suivants la réception d'un RIB. Dans tous les cas, Mega Service s'engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

3. PRIX DES PRODUITS ET LIVRAISON

3.1 - Les prix sont présentés uniquement en euros.

3.2 - La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Pour les expéditions dans les DOM-TOM , la TVA ne sera pas déduite des prix facturés, et l'acquittement des frais de douanes sera demandé à la livraison.

3.3 - La livraison s'effectue dans un délai de 3 à 10 jours à compter de la réception de la commande, hors tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de Mega Service.

3.4 - Les tarifs, à titre indicatif, sont les suivants : France Métropolitaine, Corse et Monaco : 8 euros Autres destinations : tarifs variables en fonction des zones. Le tarif facturé correspond à une tranche de poids inférieure à 1kg.

4. COMMANDE

4.1 - Le client intéressé par un article visible sur le site Mega Service suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Il saisit alors ses coordonnées (qui seront pré-remplies à sa prochaine visite) avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. S'il souhaite un emballage cadeau, il doit nous le communiquer au préalable et nous indiquer la dédicace souhaitée. La livraison et la facturation à des adresses différentes sont accessibles par les étapes de validation de votre commande. Lorsque le client clique sur le bouton « Valider », il accède au récapitulatif de sa commande où l'ensemble des informations sont rappelées. Si le client bénéficie d'une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.

4.2 - Modalités de paiement : le client a la faculté de payer par carte bancaire soit directement sur le site ou soit par téléphone. Il a en outre la possibilité de régler sa commande par Paypal, Virement Bancaire, chèque bancaire ou postal. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Paiement par carte bancaire sur le site Le Client valide son adresse, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties. Commande par téléphone Le Client qui commande par téléphone appelle le service client au numéro 01 34 86 49 26(prix d'un appel normal) et fournit à l'opérateur les spécificités de sa commande, le numéro de sa carte bancaire ainsi que sa date d'expiration. La fourniture de ces renseignements valide la vente entre les parties. Commande par chèque Le client, après avoir imprimé le bon de commande finalisant son achat, effectuera un envoi volontaire de cette impression à MEGA SERVICE, Centre Commercial Les Croix, 78940 La Queue Lez Yvelines, France. La réception du bon de commande accompagnée du chèque vaudra engagement irrévocable entre les parties.

4.3 - Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, Mega Service accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.

5. SÉCURITE DES PAIEMENTS

5.1 - Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site MEGASERVICESHOP.COM utilise les services de paiement sécurisé E-Transactions du Crédit Agricole et SIPS de la Société ATOS. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur Seven Whip.

5.2 - Lorsque les coordonnées bancaires sont validées : Le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

6. GARANTIES

6.1 - Tous les articles visibles sur le site MEGASERVICESHOP.COM peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement, à l'exception des articles promotionnés, soldés et pièces détachés d'origine (sauf si défaut). Le délai pendant lequel le client peut solliciter l'échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 7 jours à compter de la date de réception du ou des articles.

6.2 - Le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être accompagné d'un mot avec le numéro de votre commande indiquant la raison de votre retour avec le ou les articles qui doivent être dans leurs emballages d'origine avec leurs étiquettes non utilisés et non déballés. Pour les échanges un chèque de 8.50€ doit être joint à votre retour, pour les retours avec demande d'avoir aucun frais ne sera demandé mais en cas de demande de remboursement des frais de restockage à hauteur de 10% de la valeur d'achat du produit en question seront déduit du remboursement. SARL MEGA SERVICE se réserve le droit de modifier ses conditions de retour suivant cas particulier.

Le retour doit s'effectuer à l'adresse suivante :

MEGA SERVICE
Centre Commercial Les Croix
78940 La Queue Lez Yvelines
France

Sera refusé par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison au près du livreur.

7. SIGNATURE ET PREUVE

7.1 - Pour tout paiement par carte bancaire sur le site MEGASERVICESHOP.COM, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par Mega Service. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

7.2 - Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site, par téléphone ou par l'envoi d'un chèque, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

7.3 - En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

8. IDENTIFICATION

Afin de faciliter l'identification du Client, le Client autorise expressément Mega Service à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification. Le client qui refuserait le dépôt d'un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 - Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société MEGA SERVICE n'a qu'une obligation de moyens.

9.2 - En conséquence, la responsabilité de MEGA SERVICE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par MEGA SERVICE. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de MEGA SERVICE.

9.3 - De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement MEGA SERVICE de toute responsabilité.

10. DONNÉES NOMINATIVES

10.1 - Mega Service, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l'article 8. À cet effet, le site Megaserviceshom.com est déclaré auprès de la CNIL.

10.2 - Mega Service se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu'elle aura collectées sur son site. 10.3 - Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par fax : 01 34 86 49 34

11. ÉLECTION DE DOMICILE

MEGA SERVICE déclare élire domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

12.1 Tous les éléments du site Mega Service, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de MEGA SERVICE.

12.2 - L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Homepage du site Mega Service, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de MEGA SERVICE. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Mega Service et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de MEGA SERVICE.

13. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

13.1 - Les présentes conditions conclues entre Mega Service et le client expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

13.2 - Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

14. TOLÉRANCE OU RENONCIATION

14.1 - Il est formellement convenu entre Mega Service et le client que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu'en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

14.2 - Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

15. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. DIFFÉRENDS

La langue des présentes conditions générales de vente est le français.

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